5. GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
FP5

Certification des comptes publics : modalités, contenu, normes internationales

Lieu
Dates
Durée
Prix
Langue
Paris
Du 06/11/2017 au 17/11/2017
10 jours
4050 euros
Français
CONTEXTE

Les directives UEMOA et CEMAC relatives aux lois de finances prescrivent la certification des comptes de l'Etat par la Cour des Comptes. Le rapport de certification est produit à l'appui de la loi de règlement.


La certification comptable obéit à des règles très précises fixées par des normes internationales et constitue un exercice méthodique et contraignant pour l'organisme certificateur mais également pour les comptables publics et les ordonnateurs.


Cette réforme concerne au premier chef les magistrats des Cours des comptes mais aussi les  comptables publics et les ordonnateurs.


MODULES PEDAGOGIQUES

Cette formation, une fois acquis les principaux concepts, s'effectuera sous une forme pratique s'appuyant sur des exemples et des cas concrets.


 


 MODULE 1 : L'objet et  le cadre de la certification des comptes


  • La régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'Etat ;
  • Le contenu de la qualité comptable   ;
  • La référence aux normes internationales : INTOSAI, Les normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI); la Fédération internationale des experts comptables (International Federation of Accountants, IFAC) ;
  • L'audit comptable et financier : contenu, champ et méthodes.

 MODULE 2 : L'objet de la certification


  • Le champ du travail de certification:  les comptes,  les états financiers,  les processus comptables et financiers ;
  • Le contenu et l'expression de l'opinion émise par le certificateur : les points d'audit aux enjeux significatifs; les limites dans l'étendue des travaux; les désaccords; les réserves.

MODULE 3 : Organisation et déroulement d'une mission de certification


  • La démarche de certification est un processus continu : missions intermédiaires; mission finale; la certification est le résultat d'un processus d'audit comptable et financier ;
  •  La  connaissance de l'entité auditée : statuts, objectifs, réglementation, organigramme fonctionnel; les autres opinions de contrôle : Inspection Générale de l'Etat,  Contrôleur financier; Comptable public...
  • Les documents financiers à auditer : états financiers : bilans, comptes de résultats, annexes financières...; les états budgétaires; les états comptables : balance générale des comptes, justificatifs de comptes....; 
  • L'existence, l'effectivité et la pertinence des dispositifs de contrôle interne 
  • Listage des vérifications et points de contrôle.

 MODULE 4 : Le contrôle interne comptable et budgétaire


  • Dans le réseau des comptables publics: le processus de qualité comptable,  la piste d'audit comptable,   la fiabilisation des arrêtés comptables ;
  • Auprès des ordonnateurs: les dispositifs et processus de controle interne budgétaire ;
  •  La certification des comptes de l'Etat: de nouvelles modalités et relations de travail avec la Cour des Comptes.
RESULTATS ATTENDUS

Après la formation, les participants pourront, avec si nécessaire un appui d'experts ponctuels, déterminer  le cadrage du processus de certification, et notamment:


  • Identifier et lister les procédures de certification ;
  • Identifier les processus de contrôle interne comptable à mettre en œuvre ;
  • Identifier les processus de contrôle interne budgétaire à mettre en place.
PROFILS DES PARTICIPANTS

Magistrats de la Cour des Comptes, cadres des Directions du Trésor et de la Comptabilité publique, comptables publics, cadres des Directions des affaires financières et des autres services de l'ordonnancement.


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